du 11 mars 2022, permettant aux agents habilités de l’administration fiscale de programmer et de mettre en œuvre le contrôle fiscal des particuliers et des professionnels et d'assurer le recouvrement

La SARL Gelis France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Pour rejeter cette déduction et rectifier en conséquence son résultat fiscal imposable, le service a considéré que ces provisions pour dépréciation relevaient du régime fiscal du long terme conformément

Les termes de l'article VI (2) n'opèrent pas de distinction entre les dispositions fiscales matérielles et les procédures menées en matière fiscale.

A... demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des impositions figurant dans un bordereau de situation fiscale émis le 10 mai 2021 pour des créances fiscales d’un montant total de 144

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans deux filiales de la

Greffier, lors des débats : Mme [professionnel I] [professionnel G] ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la location de ces locaux à sa filiale constitue l'essentiel de l'activité de la SARL Heurtaux Investissements.

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

[K] [S] l'action en responsabilité prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

ARRÊT N° BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 JANVIER 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 24 novembre

(Arrêté du 21 avril 2005), -Les conditions d'emploi du pétrole lampant utilisé comme combustible de chauffage, ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et jusqu'au 31 août 2014 en matière de taxe