AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officiellePage 24 sur 288
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89203
4 novembre 2007
4 novembre 2007
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 juin 2007, la SCI AGATHE demande à la cour, au visa des articles 1109 et suivants, 1134 et suivants, 1154 et suivants du code civil, de l'article
Source officielle