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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162602a8672d229b8816278
20 février 2014
20 février 2014
Par conclusions notifiées le 17 avril 2013 elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1315, 1351 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile : - réformer le jugement, statuant
Source officielle1re Chambre B
61624a7da68110eae5b68ff1
15 mai 2014
15 mai 2014
Par conclusions notifiées le 13 février 2014 elle demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, - de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5d
15 novembre 2012
15 novembre 2012
responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil des désordres affectant les travaux de réfection de la toiture de la tour de l'immeuble, objets du devis du 26 mars 2004 et de la facture du
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e013
1 juin 2011
1 juin 2011
-C...sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dit que les demandes formées par Mesdames Andrée et Dominique X... à l'encontre de Maître Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleChambre 2 A
64379da19477fe04f5cc63b6
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 1147 du code civil en vigueur au moment des faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ee
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L'intimée se réfère à l'analyse des premiers juges, lesquels ont retenu que sur le fondement juridique choisi, à savoir l'article 1147 du code civil, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60353859d2c8836273fe2f2f
27 mai 2016
27 mai 2016
de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; - Les condamner en tous les dépens.
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e2
5 mai 2022
5 mai 2022
La responsabilité de la SARL Menuiseries de France au titre de ces malfaçons et non-conformités relève des dispositions de l'article 1147 du Code civil ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge, dès
Source officielleChambre Commerciale
60337a2d2cac452e3d400e4e
8 juin 2017
8 juin 2017
Par conclusions du 14 mars 2017 fondées sur les articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce ainsi que l'article 1147 du code civil, la SAS UFRA ainsi que la Selarl AJ PARTENAIRES es-qualités d'administrateur
Source officielle10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1147 du code civil a vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b45
14 octobre 2014
14 octobre 2014
1147 du code civil, de 20, 02 ¿ à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d8891b
1 octobre 2015
1 octobre 2015
, Condamné la société [U] à payer à la société Thon du Levant la somme de 351.000 euros qu'elle a reçue au titre des quotas de pêche 2013, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, avec intérêts
Source officielle4e Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5466
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2014, Mme [D] [W], au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, demande à la Cour de : - débouter M.
Source officielle1ère Chambre civile
69f44562cdc6046d472ebb2d
30 avril 2026
30 avril 2026
SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc7
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1792-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd41
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
X..., au visa des articles 1147 et 1315 du code civil, concluent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils agissent en qualité d'héritiers de Mme Léonie C...
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