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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
680b1bfec0f38137e6792aea
22 avril 2025
22 avril 2025
La partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut, en vertu de l'article 1217 du code civil, refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile TI
643106ed28558704f52e6c2f
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils sollicitent la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, pour manquement de la SARL MOQUETTE 2000 à son obligation de garantie.
Source officielle1ère Chambre
627ca88a4781dc057dee7cb4
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement
Source officielle1ère Chambre
627df7810d41e0057d43e24a
12 mai 2022
12 mai 2022
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 3 A
6965fe5dcdc6046d471d3715
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fada7603bf88a1884955
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
Source officielle12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda939
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient ensuite que la responsabilité contractuelle de la société Desjardin et Compagnie peut être engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil en raison de l'inexécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9937
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c7
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'exception d'inexécution au titre de l'exécution imparfaite par la SA Cabinet Roux de ses obligations : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas
Source officielleChambre commerciale
63be63a513ef607c90ab65ee
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] [P] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la SARL NG Développement aux entiers dépens (...).'
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbb52799a9057d5dcf05
5 mai 2022
5 mai 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
moral sur le fondement de l'article 1217 du code civil à titre principal et de l'article 10 de la convention OIT n°158 et article 24 de la Charte sociale révisée à titre subsidiaire et de l'article 1240
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
9 juillet 2025
frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6967a0becdc6046d4745c915
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65b36c7a8c0355000835f6f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens d'instance et d'appel.
Source officielle12e chambre
64422a18d2fa6fd0f804064f
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 246