L'employeur intimé soutient que les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu

Dès lors, l'article R. 1452-8 du code du travail est applicable à la présente instance.

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

[9] La cour retient que le délai de reprise de paiement du salaire visé par l'article L.1226-11 du code du travail court à compter de la seconde visite médicale de reprise (Soc. 10 juillet 2002, n°

L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

origine professionnelle, en raison de son accident du travail du 23 novembre 2018. *** En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte

Sur le licenciement : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

les obligations des articles L.1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et a manqué à son obligation de sécurité de résultat ainsi qu'à son obligation de reclassement ; Condamner la société

L. 122-32-5 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau Code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que le

MOTIFS DE LA COUR Sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'un accident

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016

, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

Cela précisé, Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application