La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

L. 1224-1 du code du travail, faire application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail et condamner en conséquence la société JPH à lui payer les sommes suivantes : . 3.126,12 € nette

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

L.1232-1 du code du travail.

dissimulé ; - 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances

L.1232-1 du code du travail.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la faute grave L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail ; - 50 000 euros nets soit 30 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L.

En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité doit être calculée ainsi : 2,58 X 1/4 X 2 398,85 = 1 547,25 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.