515 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux sont calculés à compter du 8 janvier 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article 1154 du

code de commerce. 4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2025, Mme [I] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 et 1244 du code civil,: à titre principal

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel ; - débouter Mme [M] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - condamner

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

visé par le 8° de l'article D.1242-1 du Code du travail.

Elle s'en rapporte à justice sur l'application des articles L.1244-3 et L.1245-1 du code du travail, ainsi que sur l'indemnité de requalification Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

Condamner en application des dispositions de l'article 1241 du code civil la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France la somme de 11 503,05 euros (9810,47 euros + 1692,58 euros outre 2000

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [W], notaire, a commis des fautes engageant sa responsabilité à son égard au regard des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.