700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme [K].

1384 alinéa 1 du code civil ' débouté la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 8] [Localité 9] de ses demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ' débouté Monsieur [A]

1382 et 1383 du code civil devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.

1382 et 1383 du code civil devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L'article 1235 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce (actuel article 1302 du même code) énonce que " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition

Les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241, demeurent applicables au litige en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 au regard de la

1792 du code civil.

266 et 1382 du code civil.

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins

[Y] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et suivants et 1147 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement, - condamner solidairement M°[U] et M°[N] au paiement d'une somme

-C...sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dit que les demandes formées par Mesdames Andrée et Dominique X... à l'encontre de Maître Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Il précise agir exclusivement sur le fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement du 15 février 2019, le tribunal a débouté Mme [C] de ses demandes, tant sur le fondement de l'article 1382 du code civil que sur l'article 1384 de ce même code, l'a condamnée aux dépens et

Q... de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, 1315 et 1382 du code civil, Tenant l'absence de production par

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

M X... demande des dommages et intérêts par application de l'article 1382 du code civil.