AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd87359a0cd583f5e4e29fc
10 décembre 2020
10 décembre 2020
MOTIFS Les demandes sont fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en vertu desquelles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
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1ère chambre civile
696776f7cdc6046d473ff4f8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] fait valoir que le fondement de la demande formée à ce titre par le syndcat des copropriétaires sur l'article 145 du code de procédure civile est erroné s'agissant d'une obligation de faire et non
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