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56 282 résultats pour « article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

MOTIFS Les demandes sont fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en vertu desquelles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Source officielle

Page 24 sur 2815

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CA

1ère chambre civile

696776f7cdc6046d473ff4f8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] fait valoir que le fondement de la demande formée à ce titre par le syndcat des copropriétaires sur l'article 145 du code de procédure civile est erroné s'agissant d'une obligation de faire et non

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aad1cdc6046d47b74a92

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile : "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'action en responsabilité à l'égard de la sarl Petros n'apparaît donc pas, à ce stade, manifestement vouée à l'échec au sens de l'article 145 ci-dessus rappelé.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d49336

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631f4b8007cf6451ddcc77

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

[H] est recherché en sa qualité d'ancien dirigeant d'UFFI REAM et de président de la société CORUM AM ; Considérant que la requête de la société UFFI REAM sur le fondement de l'article 145 du code de

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CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878540

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées

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CA

3ème chambre A

60372a2de2a920053f0d7e46

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par requête du 1er février 2014 fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la société NETWORK INTERIM 42 a saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être autorisée

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d4

Appel

21 février 2001

21 février 2001

8 février 2001 par le juge SCHRICKE, magistrat instructeur au tribunal de grande instance de REIMS qui a repoussé sa requête tendant à l'octroi de permis de visite aux membres de sa famille, Vu l'article

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CA

1ère Chambre

6799c43d5331f58c9ee86fc4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées, Vu les éléments précédemment développés, Il est demandé

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda97f3a1e5dc2830fb8100

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d974

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Par acte d'huissier du 26 février 2008, Mme Y... a fait délivrer à la société Mahle un congé pour le 31 mars 2008 avec refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 145-17, 2o, du code de commerce

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CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser

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3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7b3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Foix pour obtenir une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

6e chambre

60332e322ee8579f541427b7

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[A] [D] et le syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale désigné sous le sigle SFASS CFDT ont saisi le même conseil, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure

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Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 24 juillet 2019, les associations appelantes ont en conséquence saisi sur requête Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369f18c0355000835f5b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie.

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86718

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

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CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La compagnie MACIF intimée demande quant à elle la confirmation de l'ordonnance au motif que les appelants ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

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