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L'article 1832-2 du code civil énonce que : 'Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non

La demande du fonds commun de titrisation, limitée à 180 195,28 euros, sera donc accueillie en totalité.

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZK AFFAIRE : SA

704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 1 188, 54 euros présenté par la SCP X... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale.

de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

provisoires dont le siège est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

, et pour qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

- Frais divers : indemnités de nourriture versées par L'ENIM à la victime : 188, 33 euros.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

L'article 1.4 du RIN ajoute que la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une

Par ordonnance du 13 août 2015, au visa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, Mme le président de la chambre de l'instruction disait y avoir lieu à saisir la chambre de cette requête.

un montant total de 180 250 euros.

Par déclarations du 19 février 2024 à 17h40 (RG 24/184) puis 18h17 (24/186), Monsieur [F] [W] a formé un déféré à l'effet d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance susvisée enregistrée sous le numéro RG

L. 188 B du livre des procédures fiscales qu'elle a prolongé le délai de reprise ; - elle a pareillement méconnu les dispositions de l'article L. 188 C du même livre ; - elle s'est écartée de l'interprétation