précités du code civil, lors de la signature de la convention d'honoraires du 13 novembre 2015.

: 24 000 euros - pour l'exercice 2010/2011 : 17 050,64 euros - pour l'exercice 2011/2012 : 14 005,98 euros - pour l'exercice 2012/2013 : 18 290,21 euros - pour l'exercice 2013/2014 : néant - pour

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 DECEMBRE 2019,en audience publique, les avocats ne s'y

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

389 du code de procédure civile, qu'elle était, comme la première, frappée de péremption.

-Sur les frais et dépens En application de l'article 964 du code de procédure civile, lorsque l'irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile, la formation

450 du Code de Procédure Civile

de dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [R] sur la période 2011-2020, selon le détail suivant : ' 40 points en 2011 ; ' 40 points en 2012 ; ' 36 points en 2013'; ' 36 points en 2014 ; ' 72 points en 2015 ; ' 72 points en 2016

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile

1153-1 et 1154 du Code Civil.

[D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux T... aux entiers dépens.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.