Par dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 909 et 910-3 du code de procédure civile, Vu les articles 1218 et 2241 du code civil - La

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

de l'article R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [H] des bulletins

700 du code de procédure civile; - l'a condamné à payer à la société SATB la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

cause d'appel, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile. .

de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

L'équité ne commande pas de faire application au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation

[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

de l'article 1154 du Code civil ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

de l'article 1154 du Code civil ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à payer à M.