Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

au sens de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

) de mettre la somme de 2000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

PRONONCE le divorce en application des articles 242 et suivants du Code Civil des époux [M], [P], [E], [L].

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 410 de ce code dispose que : « L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

[U] [S] devant le premier devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire au visa des articles 514 et suivants du code de procédure

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article R. 123-45 du code de commerce : Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R

Ils font valoir que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale il n'y a pas lien entre les dispositions de l'article 885 O bis et celles de l'article 885 I quater du code général des impôts

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - condamner la société Sergic à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au

- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps