462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

700 du code de procédure civile - de la condamner aux entiers dépens

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

civile, ' condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. et Mme [R] aux entiers

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] et de Mme [I] suite à l'avis envoyé par le greffe de la 8ème chambre civile section 4 le 6 août 2024 ; SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

450 du code de procédure civile.

SUR CE : En vertu de l'article 461 alinéa 1er du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

R.461-10 du code de la sécurité sociale, - juger contradictoire à l'égard de la SAS [1] sa procédure diligentée en vue de la transmission du dossier de M.

24, des articles 1728 et suivants du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

462 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de première instance et de 1500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en retranchement reçue au greffe le 23 décembre 2024, la Sasu Aménagement Malitourne demande de voir en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher :