Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; - le décret n° 2012

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

- rejeter les demandes d'allocation de la somme de 1.500 euros par appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que toute condamnation solidaire.

et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : (); 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît

de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du

examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 9.

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

107 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa version applicable en l'espèce, sous réserve des dispositions de l'article 93 et de l'article 97-1, les administrateurs

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances-SIREN 383 451 267 RCS MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège. 254 Rue Michel Teule-BP 7330 34184 MONTPELLIER

et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL TRAVAUX ETUDES ET SERVICES N° SIRET : 531

publiquement le 17 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : HOTEL CLEMENTINE SARL immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n°529 286 536

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.