AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Enfin, aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
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Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur ce, Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, Il est constant qu'en première instance, la société PROVALLIANCE SALONS a formé une demande d'indemnisation pour le salon de
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