Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183a
24 juin 2014
24 juin 2014
X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa89
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et entend voir appliquer les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d183
27 février 2009
27 février 2009
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : L'article L. 2411-22 du code du travail subordonne le licenciement d'un conseiller prud'homme à l'autorisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b490f
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.
Source officielle2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d98
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1233 ' 66 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
6 juin 2016
prévues aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e2
3 février 2014
3 février 2014
L 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6274bd472799a9057d5dd21e
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L. 3132-1 du code du travail dispose : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
Dans ce cas, c'est la procédure légale de l'entretien préalable prévue aux articles L. 1232-2 et L1232-4 du code du travail, qui s'applique.
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni sur le compte personnel de formation en euros comme le prévoit l'article L. 6111-1 du code du travail, ni encore la mention prévue à l'article L. 1235-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b099e4ea48318f5ae2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la personne de Me Patricia HARDOUIN et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
7 mars 2016
euros correspondant à 3 mois de salaire, l'entreprise comportant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au montant des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1191
3 novembre 2023
3 novembre 2023
toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE CARACTERE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT Vu les articles L 1231-1, L 1231-4 et suivants du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452f
28 février 2019
28 février 2019
L 1235-4 du code du travail ; - constater qu'elle sollicite la capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du Code civil ; - condamner la société KALLISTE, au paiement d'une somme de
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Source officielleChambre sociale
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officiellePage 24 sur 111