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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e7
13 mai 2003
13 mai 2003
X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02489_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
677e14b026e046654dc50d95
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.612-6, L.612-7 et L.612-8 3 e L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L.615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 17 juin 2024 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et L. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d56e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère Chambre
69f19652cdc6046d47ed98e0
28 avril 2026
28 avril 2026
618 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02959_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd929367
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6789f566b7cff8efb735769b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d566
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officiellePage 24 sur 369