Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que : ' Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0263
16 février 2011
16 février 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e19c25a97f0381f5226
25 février 2014
25 février 2014
[K] sera, par application de l'article L 651-2 du code de commerce, condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de cette somme ; Sur la sanction personnelle Considérant que la sanction
Source officielleChambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b622
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de procédure civile ; l'article 564 du code de procédure civile, l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 1l0-1 du code de commerce ; l'article L. 721-5 de code de commerce ; (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L330-3 code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 721-3 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02988_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleSection D
697494bacdc6046d4788b008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
17 juin 2014
L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, disposait que : " Les ministres des cultes et les membres des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
au répertoire général : 12/23830 Décision déférée à la Cour : déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2012, par Maître [C] [L], muni d'un pouvoir spécial, a déclaré former
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
20 mai 2026
inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Bar le duc sous le numéro 494 727 464 Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY SAS E.B.T.P.ayant son siège [Adresse 3] inscrite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03169_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* * * DECISION La Sarl Mobil & accessible a pour objet le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé et a pour gérant, M. [R] [T].
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66ff85d5a4ff9ec259c0993a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Représenté par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 ' COMPOSITION DE LA COUR : ' En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePage 24 sur 265