En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

L. 1233-3 du code du travail.

Il résulte des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L.1235-15 du code du travail, - débouter M.

Sur le licenciement pour faute grave En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L. 1234-1 du code du travail.

prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

Il fait valoir que l'article L 1243-4 du code du travail ne fixe qu'un minimum, constitué des avances et salaires, mais n'exclut pas la réparation d'un préjudice supplémentaire constitué de la perte de

Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié.

Elle est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1.479,97 euros.

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

Indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié doit percevoir une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait perçus s'il

En vertu de l'article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. 22.