En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont

500 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[C] [T] de sa demande formée de ce chef, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE

Il sera condamné à lui payer la somme de 1 280, 09 ¿ ainsi que la somme de 128 ¿ au titre des congés payés afférents.

R. 5125-18-1 et R. 4235-18 du code de la santé publique et 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.

[W] soutient que la société Ribeiro Immobilier demeure responsable aux motifs que : - selon la Cour de cassation, les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce prévoient « qu'en l'absence

[Y] et la société MACIF à payer à Mme [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Cependant, si l'article L. 123-9 alinéa 2 du code de commerce prévoit que la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre du commerce et des sociétés ne peut les opposer aux

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

1] en tous les dépens et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile

66-4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, du décret no 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

de l'article L 653-5-6° du code de commerce, , que M.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le