[S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile de : -prononcer la nullité de l'acte de signification du 13 juin 2017 établi en application

L 650-1 du code de commerce.

Sur ce, La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à personne, d'après l'article 654 du même code.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

Certes, conformément à l'article L 651-2 du code de commerce susvisé, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans.

L'article L.622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3 du même code, prévoit, en son troisième alinéa, que lorsque le débiteur a porté une créance

R.661-1 du code de commerce.

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

1343-2 du code civil ; - faire application des articles L.653-2 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce et prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer

L'article L.622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3 du même code, prévoit, en son troisième alinéa, que lorsque le débiteur a porté une créance

-3 du Code des Assurances, [

de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision

à l'article L. 653-8.

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

[X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la société [6] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Statuant à nouveau sur le quantum, - condamner M.

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

[B] soutient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.651-1 et L.651-2 du code de commerce ainsi que de l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) que dans

L. 651-2, L. 653-3, L. 653-4 et R. 661-1 du code de commerce, Mme [M] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer le jugement déféré