et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Sur le taux d'incapacité permanente partielle Le taux d'incapacité permanente partielle doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

L 132-5-1 du Code des assurances et la valeur de rachat des contrats au jour du versement.

Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Mai 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

'La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article L 132-5-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que : "La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.