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fondamentales ; - il est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles L. 421

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01318_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02117_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02751_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-34, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02005_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00260_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

B remplissait toujours les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02018_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01320_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02360_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01360_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01680_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article L. 631-2 du

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00052_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1, L. 423-1 à L. 423-6, L. 423-23, le 3° de l'article L. 311-1, et les articles L. 612-1, L. 613-3 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03073_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 423-1, L. 423-3, L. 423-5, L. 423-23, L. 425-6, L. 425-8, L.421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-16 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplit les

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01050_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

A..., ressortissant nigérian, né le 10 février 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9, de l’article L. 425-10 et de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02700_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir que des articles L. 423-10 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tout état de cause, si l'intéressé devait

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00929_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

pas accès à un traitement médical adapté à leur état de santé en cas de retour au Montenegro ; méconnaît les articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01310_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

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