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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
16 février 2011
6 du présent code ; Qu'elle soutient à cet égard que les artistes-interprètes qui ont participé à l'enregistrement sur phonogrammes du commerce des chansons incorporées en synchronisation dans la bande
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 872, 873 du code de procédure civile, des articles 1103, 1192, 1324, 1353, 1844
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officielle1ere Chambre
6789f71139ae1759ccf60762
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publique fait partie de la responsabilité du soignant de sorte que, par application de l'article 565 du code de procédure civile, la demande d'indemnisation de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces derniers font certes valoir qu'en vertu de l'article R 621-19 du code de commerce, les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officielle9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L225-56 du Code de Commerce et aux statuts de cette société ,il pouvait dès lors sans autorisation souscrire une caution bancaire .
Source officielleChambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
12 mars 2015
les parties de leurs autres demandes, - condamne l'ADAPEI à payer à Madame [U] [H] la somme de 535 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, timbre fiscal y compris, ainsi qu'à supporter
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965162
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1152-3 du Code du travail une somme de 19.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; En droit l'article L l225-4 du Code du travail dispose que :"Aucun employeur ne peut rompre le contrat
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officiellePage 24 sur 28