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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6ème Chambre
63ca42c19066fd7c90fc25b2
19 janvier 2023
pour la première fois le 10 suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant augmentée du solde restant dû en capital, intérêts et frais à cette date, - rappelé que, conformément à l'article
6253c851bd3db21cbdd84e39
4 juin 1999
1244-1 du code civil, - condamner les époux GUILLOU au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers
Chambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
6253c962bd3db21cbdd8828b
16 mars 2006
L.145-41 du code de commerce qui renvoie à l'article 1244-1 du code civil ; qu'elle invoque les problèmes de santé de sa gérante et les travaux réalisés sur la grand place à BÉTHUNE qui ont réduit son
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
Cet article est un texte dérogatoire au droit commun de l'article 1244-1 du Code civil devenu l'article 1343-5, en effet les délais ou sursis à poursuites ne sont accordés que sous certaines conditions
4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
Elle sollicite la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
6253cdcbbd3db21cbdd947fe
21 novembre 2019
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
6253cc2bbd3db21cbdd8f593
2 mai 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253ca95bd3db21cbdd8b73c
3 avril 2008
MOSAÏQUE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee
11 octobre 2011
6253cbe8bd3db21cbdd8e96c
22 novembre 2011
dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles
Pôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fa
2 juillet 2010
[D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , débouté M.
2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f5f
18 janvier 2023
Elle conclut à titre subsidiaire et sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, à l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter du rembousement des allocations trop perçues.
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e9
21 juin 2011
Y... à payer à la commune de GUEREINS la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
6253cc22bd3db21cbdd8f395
24 janvier 2012
Il convient de purement et simplement confirmer la décision déférée en adoptant les motifs et en adoptant les chiffres de la condamnation, sans délai de paiement de l'article 1244-1 du code civil et avec
6253c855bd3db21cbdd84f2d
12 octobre 2000
DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l' audience publique du VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE tenue par Monsieur BECH , magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles
6253cb75bd3db21cbdd8d885
22 février 2011
Partant, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une somme de 150 euros au titre des dispositions
6253c84fbd3db21cbdd84de3
14 septembre 2000
automobile devant servir au transport de Madame veuve Augustine B. , mère de Messieurs Jean-Pierre et Michel B. et subsidiairement aux fins d'échelonnement du paiement par application des dispositions de l'article
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