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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d16
9 mai 2022
Ils ajoutent que la convention issue de l'assemblée générale du 10 mars 2014 n'existant plus du fait de l'annulation de ladite assemblée, l'assemblée générale ne pouvait donc se prononcer sur le bon fonctionnement
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a704
20 décembre 2007
générale du 27 mai 2005 et demande l'annulation de toutes les résolutions de cette assemblée et la condamnation du syndicat à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 susvisé.
Pôle 1 - Chambre 8
652a30a07ed1ea8318112546
13 octobre 2023
[N] et [B] [U] concernant l'assemblée générale du 27 juin 2022.
Pôle 4 - Chambre 2
61625104929f6bffa995b3d2
29 janvier 2014
à la date de l'assemblée générale qui se tiendra en 2010 et qui statuera sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31.12.2009 ou éventuellement, à la date de la réunion de la deuxième assemblée
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1817
3 juillet 2025
de ladite assemblée en toutes ses résolutions ; - ce défaut d'habilitation non régularisable entraîne inéluctablement la nullité des procès-verbaux des assemblées suivantes, y compris celui de l'assemblée
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
- Confirmer la validité des assemblées générales extraordinaires des 13 décembre 2008 et 28 mars 2009 ; - Annuler la condamnation de Monsieur Éric X... à devoir convoquer les associés en assemblée générale
Pôle 1 - Chambre 2
5fda8ce3a125531c83160c93
20 juin 2019
prise ; - les procès-verbaux d'assemblée générale et du conseil d'administration ont été transmis en préfecture le 2 mai 2017 ; - le premier juge a estimé que la convocation et la tenue de l'assemblée
61624d5fed30a8f561738220
4 juin 2014
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Sur l'annulation de l'assemblée générale Mme [Q] [N] épouse [H] soutient que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 septembre 2010 doit être annulée au motif
1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb8
4 juillet 2012
Il fait valoir que sa demande est recevable puisqu'elle ne porte pas sur les décisions prises au cours de ces assemblées générales, mais sur l'annulation de ces assemblées elles-mêmes ainsi que sur la
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
235-4 alinéa 1 du code de commerce visant à la convocation d'une assemblée générale de régularisation, en conséquence, de débouter [R] [S] de ses demandes d'annulation des assemblées générales et décisions
6253ca97bd3db21cbdd8b7b3
12 février 2008
Cependant l'assemblée générale a été tenue sous la présidence du père X....
6253cacabd3db21cbdd8c119
Chambre 1-5
5fdadaddee5fa86da9d03733
16 mai 2019
de séance ; - dire et juger en conséquence que le pouvoir de la Ville de Nice excluait de facto le président de l'assemblée générale désigné, aux fins de la représenter lors de l'assemblée générale du
6253c8c6bd3db21cbdd863e8
12 septembre 2002
Cette désignation avait été faite pour une durée de trois ans et le renouvellement du mandat du gérant n'a pas été soumis à l'approbation de l'assemblée des associés après l'échéance du 16 novembre 1982
4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 10 juin 2016 Les consorts [N] demandent l'annulation de l'assemblée générale du 10 juin 2016 pour convocation irrégulière.
1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe384
16 septembre 2010
Il en résulte que l'assemblée générale de l'ASL a élu un syndicat (ou bureau) pour une nouvelle durée de trois années comme elle l'avait fait lors de l'assemblée générale de 2004, en sorte que le mandat
6253cab6bd3db21cbdd8bd1b
3 juin 2008
Par jugement du 28 novembre 2007 le tribunal a prononcé la nullité de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 juillet 2007 et de toutes les décisions prises lors de cette assemblée générale
6253cb05bd3db21cbdd8caeb
30 septembre 2008
délibération de cette assemblée Affaire : S.
6253ca15bd3db21cbdd89fe1
15 mai 2007
Le le` décembre 2002 se déroula une nouvelle assemblée générale ordinaire suivie d'une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle le projet de modification des statuts, qui avait été joint
Chambre Commerciale
6a0e95c4cdc6046d47652332
20 mai 2026
Il soutient que la cession a été décidée au cours de l'assemblée générale extraordinaire et rappelle que ce procès-verbal comme les statuts mis à jour conformément à la décision de cette assemblée ont
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