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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
mois à compter de cette date, chaque associé s'interdit d'exercer, sauf autre accord de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, une activité sur les départements
Chambre 1-5
5fdb86cce02cd96518b5f86a
28 février 2019
N... décédé le [...] qu'en sa qualité d'associée aux droits de la SCI LE DOUARD dont le siège social est sis [...] .
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5f
20 janvier 2016
APPELANTES : Association LE GROUPEMENT SPORTIF OBJECTIF NATURE prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès-qualités au siège social 3, Rue Notre-Dame de Lourdes 20200 BASTIA
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
La société F K, créée le 1er septembre 2013, a pour activité le terrassement et la maçonnerie générale. Son capital social est entièrement détenu par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
B, gérant de la société civile immobilière (SCI) Gironde Littoral Location et de la société anonyme (SA) Les vignobles réunis, et son épouse, laquelle est gérante et associée majoritaire de la SCI MTV,
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
La CMPS Moselle souligne que l'échéance de l'emprunt immobilier représentait 1578 euros, et que le capital restant dû représentait 105 692,61 euros à la date du 4 octobre 2012, soit après règlement de
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c
10 mai 2012
, anciens avoués Assisté de Me PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Chambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
En outre, si l'appelante était jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire associée minoritaire de la société [12] (pièce n°1 de l'AGS-CGEA), elle n'avait pas la qualité de mandataire sociale, la fonction
Chambre 1-11 référés
6312ef092e6a8e4f13ca61e2
28 juillet 2022
de deux associés personnes physiques sont inconnus et que le capital social de la société OZ Cocktail est de 5 000 euros avec un résultat net d'exploitation de 5 280 euros en 2018, que la société SFL
Chambre Commerciale
6162cf718b4dc27576e7b766
12 mai 2011
rachat forcé de la moitié des participations détenues par Monsieur [D] [Z] dans le capital de la société CROCUS TECHNOLOGY, Déboute Monsieur [D] [Z] de sa demande en nullité des actes et délibérations
Chambre Sociale
6811aec081f47e994feb2733
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
B... » ouvert à son nom dans la comptabilité de la SAS LBH, société holding bénéficiaire, dont il est le dirigeant et l’associé majoritaire à hauteur de 99,99% du capital.
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
'dans les rapports entre associés, par dérogation aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil, les associés mineurs à la date de constatation des pertes ne seront tenues des pertes de la société
3e Chambre B
615e0e5ac25a97f0381f555e
29 septembre 2014
23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - à la société GRDF, la somme de 4309,21 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation
1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585db
1 juillet 2025
[N], tant des parts sociales détenues par elle que de son compte courant d'associé, celui-ci a été subrogé dans ses droits et obligations à l'égard de la société.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe1
8 juillet 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
Pôle 4 - Chambre 11
642fb6aecece1704f57477d2
6 avril 2023
[R] [V] et Mme [G] [H] épouse [V], tous deux chirurgiens-dentistes au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [V]-[H] et associés (la société [V]-[H]), ont été victimes le 5 novembre
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
L'Association TMPI Centre messianique a conclu avec la société GE Capital équipement finance devenue CM CIC Leasing Solutions par changement de dénomination sociale un contrat de location N K09688901 le
4e chambre civile
6364bbaee405357f749eaaba
3 novembre 2022
Certes, s'il ressort de statuts du [Adresse 6] mis à jour au 1er décembre 2015 que les mêmes avaient estimé les 2608 parts composant le capital social à une somme globale de 397.568,94 € après réduction
Pôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799b
10 octobre 2022
La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.
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