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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b56cdc6046d47bc8797

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mois à compter de cette date, chaque associé s'interdit d'exercer, sauf autre accord de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, une activité sur les départements

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb86cce02cd96518b5f86a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

N... décédé le [...] qu'en sa qualité d'associée aux droits de la SCI LE DOUARD dont le siège social est sis [...] .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d5f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

APPELANTES : Association LE GROUPEMENT SPORTIF OBJECTIF NATURE prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès-qualités au siège social 3, Rue Notre-Dame de Lourdes 20200 BASTIA

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La société F K, créée le 1er septembre 2013, a pour activité le terrassement et la maçonnerie générale. Son capital social est entièrement détenu par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B, gérant de la société civile immobilière (SCI) Gironde Littoral Location et de la société anonyme (SA) Les vignobles réunis, et son épouse, laquelle est gérante et associée majoritaire de la SCI MTV,

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La CMPS Moselle souligne que l'échéance de l'emprunt immobilier représentait 1578 euros, et que le capital restant dû représentait 105 692,61 euros à la date du 4 octobre 2012, soit après règlement de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

, anciens avoués Assisté de Me PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En outre, si l'appelante était jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire associée minoritaire de la société [12] (pièce n°1 de l'AGS-CGEA), elle n'avait pas la qualité de mandataire sociale, la fonction

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6312ef092e6a8e4f13ca61e2

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de deux associés personnes physiques sont inconnus et que le capital social de la société OZ Cocktail est de 5 000 euros avec un résultat net d'exploitation de 5 280 euros en 2018, que la société SFL

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162cf718b4dc27576e7b766

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

rachat forcé de la moitié des participations détenues par Monsieur [D] [Z] dans le capital de la société CROCUS TECHNOLOGY, Déboute Monsieur [D] [Z] de sa demande en nullité des actes et délibérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2733

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... » ouvert à son nom dans la comptabilité de la SAS LBH, société holding bénéficiaire, dont il est le dirigeant et l’associé majoritaire à hauteur de 99,99% du capital.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

'dans les rapports entre associés, par dérogation aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil, les associés mineurs à la date de constatation des pertes ne seront tenues des pertes de la société

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e5ac25a97f0381f555e

Appel

29 septembre 2014

29 septembre 2014

23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - à la société GRDF, la somme de 4309,21 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf9cf476b3ae02585db

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N], tant des parts sociales détenues par elle que de son compte courant d'associé, celui-ci a été subrogé dans ses droits et obligations à l'égard de la société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

642fb6aecece1704f57477d2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R] [V] et Mme [G] [H] épouse [V], tous deux chirurgiens-dentistes au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [V]-[H] et associés (la société [V]-[H]), ont été victimes le 5 novembre

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c7d041d241cbbaae70

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'Association TMPI Centre messianique a conclu avec la société GE Capital équipement finance devenue CM CIC Leasing Solutions par changement de dénomination sociale un contrat de location N K09688901 le

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbaee405357f749eaaba

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Certes, s'il ressort de statuts du [Adresse 6] mis à jour au 1er décembre 2015 que les mêmes avaient estimé les 2608 parts composant le capital social à une somme globale de 397.568,94 € après réduction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.

Source officielle

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