à ce que prétend la salariée, le fait d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou d'avoir exercé en tant qu'avocat ne constitue nullement un critère pertinent pour une quelconque

forfaitaire égal au montant fixe hors taxes par livraison complète assurée, en cas de commande acceptée et non livrée au client final.

Le même texte dispose : « Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

WRA ès qualités ; - Sur le rappel de salaires : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de

La qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié au regard des critères de la convention collective.

. *** La société Aixoise des Viandes a pour activité le commerce de boucherie, charcuterie, triperie et volailles sous le nom commercial de Boucherie SAMBUC et exerce son activité dans un fonds

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

Hotels énonçait le nom des établissements dont le salarié était chargé de la gestion ; - contrairement aux mentions contractuelles, il a été chargé, à compter du mois d'avril 2011, d'exercer des fonctions

La circonstance qu'il exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité correspond au niveau E de la classification professionnelle ETAM.

Cet emploi classé au niveau 4 de la grille indiciaire consiste à organiser les relations entre professionnels et assurés à la suite d'une hospitalisation.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

L'existence, par elle-même, de l'offre, successivement déclinée par le salarié pour des raisons personnelles et professionnelles, de prolongation de son expatriation pour exercer les mêmes missions auprès

[I], salarié de M. [L], agent général et courtier en assurances, qui lui proposait de l'assurer auprès de la compagnie GAN.

La caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'État, représenté par l'ANGDM, sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.

Pour établir l'ordre des licenciements des salariés de cette catégorie professionnelle, la société CTL Packaging SAS a fait le choix de privilégier le critère de la qualité professionnelle avec pondération

Sur la recevabilité des demandes Il résulte du principe d'indépendance des rapports caisse / assuré et caisse / employeur, que le salarié et l'employeur ont chacun des intérêts distincts à contester

Z... ait été sciemment isolé, ni que des pressions aient été exercées sur ses collègues pour qu'ils signent une pétition contre lui.

salarié l'ait exposé à un risque couvert par la législation sur les maladies professionnelles.