[J] à son encontre ; - à titre principal encore, - juger que le fait du maître d'ouvrage et la caractérisation de la force majeure exonèrent de toute responsabilité M.

Sur ce la cour : En application des articles 1779 et 1780 du code civil, le contrat liant à un maître d'ouvrage à un architecte est un contrat de louage de service, soumis aux règles relatives aux contrats

La SARL Foncier 49, maître de l'ouvrage et vendeur avait préalablement à cette opération de constructions pavillonnaires, souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société MMA Iard Assurances

Il ne peut qu'être constaté, dans un contexte où le contrat d'architecte mentionnait expressément que les maîtres d'ouvrage disposaient d'une enveloppe financière de 280 000 €, que l'évaluation initiale

à l'origine des dommages subis par les maîtres d'ouvrage.

- le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres, ni une cause exonératoire de la responsabilité

La réception des travaux constitue le point de départ de la présomption de responsabilité du constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage.

Le contrat d'assurances en litige a été conclu le 23 Juin 1988 entre : d'une part la compagnie d'assurances dénommée ' ALBINGIA' ayant ses bureaux au [Adresse 7], d'autre part la Ville de [Localité 4].

Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Compagnie d'Assurance AXA FRANCE I.A.R.D.

Il sera fait application en outre de la franchise légale de 1 520 €, qui n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par les maîtres d'ouvrage.

Ils ajoutent que l'assurance de dommage-ouvrage est une assurance de chose attachée à la seule propriété de l'immeuble et exclusive de la notion de responsabilité et relèvent que les sinistres en cause

Sur les demandes de pénalités de retard Dans le cadre d'un marché de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, à une obligation de résultat d'achever

Pour la financer ainsi que l'acquisition du terrain, les maîtres d'ouvrage ont contracté le 12 avril 2015, auprès de la société anonyme Crédit Foncier de France (le CFF), d'une part un prêt PAS Liberté

d'assurance qui sont opposables à la Sarl Gdb contrairement à ce qu'elle prétend ; qu'elle a signé les conditions particulières du contrat d'assurance mentionnant que le souscripteur reconnaît avoir reçu

d'ouvrage, fait rénover trois appartements.

le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

Les maîtres de l'ouvrage ont conclu un second contrat avec M.

' Elle a souscrit auprès de la SMABTP une police d'assurances dommages-ouvrages et constructeur non réalisateur (CNR).

Le contrat de la société Mutuelles du Mans Assurances a été résilié a compter du 1er janvier 2006.

, a eu lieu en l'espèce malgré l'absence de l'entreprise SNAER-NS, chargée de l'ouvrage ; Qu'en effet, à la mi septembre 2000, le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage dans lequel la société