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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11ème chambre

61635ddc683f470e3416dbee

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

destinée à l'Assédic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe73

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Il sollicitait également la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie de juin 2007 à novembre 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163515ba2ead9ed860b6fcf

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

- une attestation de Mme [G] et une attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e41

Appel

17 février 2006

17 février 2006

Enfin elle sollicite la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC conforme et la condamnation de l'employeur aux dépens et au payement d'une indemnité de procédure de 2.000 ç.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

limité à trois mois, à remettre à la salariée un certificat de travail indiquant respectivement le 1er décembre 1984 et le 16 octobre 2007 comme dates de début et de fin d'activité de Mme Z..., une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87185

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Il y a lieu de condamner la société L'EQUIPE à délivrer à Monsieur X... une attestation ASSEDIC mentionnant le montant des rémunérations versées au salarié au cours des douze mois ayant précédé la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – de condamner la société BOURGUIGNON- WURTZ & ASSOCIES à lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard une attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e5bc25a97f0381f556d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 30 septembre 2003, l'employeur a remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de rupture ' fin de chantier'et un certificat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be9

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

par ses soins ;. qu'elle demande, par ailleurs, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses autres dispositions, de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de paie et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c03

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

180 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 Francs article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonner la remise du certificat et attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfab

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC * 8 763, 48 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d232

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

par ses soins ;. qu'elle demande, par ailleurs, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses autres dispositions, de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de paie et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ASSEDIC établie par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666e

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616389a4a5395b851a399de5

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

par jour de retard, le certificat de travail, l'attestation Assedic, ainsi que les bulletins de salaire conformes, - il soit dit que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation ASSEDIC vous seront adressés à la fin de votre préavis."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation ASSEDIC vous seront adressés à la fin de votre préavis."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e41

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

l'indemnité de préavis, -289. 65 euros à titre de congés payés y afférent, -1 453. 00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, Ordonné la remise d'un bulletin de paie et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35c

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNÉ à Madame Annie Y... et Me Paul Z..., es qualités, de remettre à Madame X... des bulletins de paye rectifiés, un certificat de travail et une attestation

Source officielle

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