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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
61635ddc683f470e3416dbee
20 octobre 2009
destinée à l'Assédic.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe73
19 novembre 2012
Il sollicitait également la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie de juin 2007 à novembre 2008.
Pôle 6 - Chambre 8
6163515ba2ead9ed860b6fcf
3 mars 2011
- une attestation de Mme [G] et une attestation de M.
6253c94dbd3db21cbdd87e41
17 février 2006
Enfin elle sollicite la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC conforme et la condamnation de l'employeur aux dépens et au payement d'une indemnité de procédure de 2.000 ç.
6253cb95bd3db21cbdd8dd6c
4 mai 2011
limité à trois mois, à remettre à la salariée un certificat de travail indiquant respectivement le 1er décembre 1984 et le 16 octobre 2007 comme dates de début et de fin d'activité de Mme Z..., une attestation
6253c90dbd3db21cbdd87185
15 juin 2004
Il y a lieu de condamner la société L'EQUIPE à délivrer à Monsieur X... une attestation ASSEDIC mentionnant le montant des rémunérations versées au salarié au cours des douze mois ayant précédé la rupture
6253ca6abd3db21cbdd8af7c
12 mars 2008
titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – de condamner la société BOURGUIGNON- WURTZ & ASSOCIES à lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard une attestation
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f556d
1 juillet 2014
Le 30 septembre 2003, l'employeur a remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de rupture ' fin de chantier'et un certificat de travail.
6253c89abd3db21cbdd85be9
8 janvier 2002
par ses soins ;. qu'elle demande, par ailleurs, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses autres dispositions, de condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de paie et une attestation
6253c89bbd3db21cbdd85c03
18 décembre 2001
180 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 Francs article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonner la remise du certificat et attestation
6253cac2bd3db21cbdd8bfab
27 juin 2008
les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC * 8 763, 48 euros à titre
6253cb39bd3db21cbdd8d232
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b
5 décembre 2011
ASSEDIC établie par l'employeur.
6253c8d5bd3db21cbdd8666e
26 novembre 2002
Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision.
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
par jour de retard, le certificat de travail, l'attestation Assedic, ainsi que les bulletins de salaire conformes, - il soit dit que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteront
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
Votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation ASSEDIC vous seront adressés à la fin de votre préavis."
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
6253ca0abd3db21cbdd89e41
30 mai 2007
l'indemnité de préavis, -289. 65 euros à titre de congés payés y afférent, -1 453. 00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, Ordonné la remise d'un bulletin de paie et de l'attestation
6253cb44bd3db21cbdd8d35c
26 janvier 2010
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNÉ à Madame Annie Y... et Me Paul Z..., es qualités, de remettre à Madame X... des bulletins de paye rectifiés, un certificat de travail et une attestation
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