conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles à la preuve du co-emploi, à la preuve du motif économique

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Les membres du Comité Social et Economique avaient rendu un avis favorable sur ces propositions de reclassement. Par courrier daté du 12 juin 2020, vous avez refusé ces propositions.

Par la suite, confirmés par cette cour, autrement composée, par arrêts du 17 septembre 2025, déclarant irrecevables leurs appels.

Le comité social et économique de notre société a été consulté ce jour au sujet de votre reclassement.

; - les deux moyens, tirés de l'insuffisance d'une part, du contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale au regard du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement d'autre part

Vu les autres pièces du dossier.

d'énergie, septièmement, la décision implicite de rejet des neuf dernières demandes précitées et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer une attestation

Elles contestent ainsi la contrainte économique retenue en premier ressort.

2014 ; 3) le tableau des effectifs ; - concernant la modification du logement de fonction de l'école Pasteur en cantine scolaire : 4) l'étude des besoins ; 5) l'étude de faisabilité ; 6) l'étude économique

moyens de nature à confirmer la solution retenue par le tribunal administratif : - les autres moyens soulevés dans la demande d'annulation des autorisations environnementales en litige devant le tribunal

de quatre personnes dont un salarié protégé pour lequel l'inspection du travail a refusé l'autorisation.

La condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

- Vos manquements professionnels affectent également la gestion administrative du personnel : - Refus d'autorisation du licenciement économique de Mme [G] pour non-respect des délais entre la convocation

pour préjudice économique.