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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e0cdc6046d47cab34f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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Journal officiel
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AUTOROUTE DE LIAISON SEINE- SARTHE CORPORATE

SIREN 897844528Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

23/08/2026

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Modifications diverses

LES BUFFETS BOUTIQUES ET SERVICES DES AUTOROUTES DE FRANCE

SIREN 487724304Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/08/2026

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Dépôts des comptes

CS Autoroutes PV BFC

SIREN 877687566Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

11/08/2026

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Modifications diverses

VINCI Autoroutes Projets 16

SIREN 922431572Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

06/08/2026

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Modifications diverses

VINCI Autoroutes Projets 14

SIREN 852457530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

04/08/2026

Voir →

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e3cdc6046d47cab366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a6cdc6046d475382cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192492cdc6046d47537b6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d15cdc6046d4738392e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d1bcdc6046d473839a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1bcdc6046d47884fb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec20cdc6046d47885120

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec29cdc6046d47885369

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

de trois comptes distincts, ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire des autorités

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65ccdc6046d47ca63dd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee5

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

vulnérabilité, Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, n'a pas respecté son assignation à résidence, ne détient pas de passeport et ne justifie pas d'une résidence effective, Les autorités

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170394

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[K] [O] fait état de son état de santé par devant l'autorité préfectorale ; Que par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

des travaux de mise à deux fois deux voies de la liaison autoroutière déjà existante A680 entre Castelmaurou et Verfeil.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091209

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 septembre 2016, après avoir entendu, successivement et séparément, les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa6a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c860507391bfeaaefa75

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01911_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société SMA, apériteur de la co-assurance de la société Vinci Autoroutes et de ses filiales concessionnaires d'autoroutes, les sociétés Autoroutes du Sud de la France (ASF), Cofiroute et Escota, a présenté

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852260

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ADMINISTRATIVE POSTÉRIEURE À LA RUPTURE DU CONTRAT - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier