AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65e0cdc6046d47cab34f
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 26 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePage 24 sur 6450
AUTOROUTE DE LIAISON SEINE- SARTHE CORPORATE
23/08/2026
Voir →
LES BUFFETS BOUTIQUES ET SERVICES DES AUTOROUTES DE FRANCE
16/08/2026
Voir →
CS Autoroutes PV BFC
11/08/2026
Voir →
VINCI Autoroutes Projets 16
06/08/2026
Voir →
VINCI Autoroutes Projets 14
04/08/2026
Voir →
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65e3cdc6046d47cab366
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 26 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officielle