à tout moment ; le tribunal devait donc examiner le bien-fondé de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant leur demande de retrait du permis de construire initial obtenu par fraude

Sur ce, A titre liminaire, la cour relève que le logement n'a pas été donné à bail sans chauffage et qu'il s'agit d'une panne survenue en cours de bail, de sorte que l'indécence du logement n'est pas

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation (...).

, la résiliation judiciaire du bail, ainsi que l'expulsion des locataires, le paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.

compte de sa valeur actuelle : Si l'immeuble est soumis au droit hollandais en ce qui concerne les droits de propriété, d'acquisition et de cession, le régime français de la communauté réduite aux acquêts

- le fait que Mme [M] n'a aucunement été empêchée d'exercer son droit de préemption.

elle en fraude de ses droits.

[T] un congé pour reprise au profit de Mme [S] [L], mère de Mme [M], à la date d'expiration du bail intervenant le 3 juillet 2023.

* le contrat d'assurance désormais produit constitue en réalité une fraude aux droits des tiers qui la préjudicie de par les réclamations formées.

Condamner Mme [S] née [B] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sci de la Moder ; que le local a été séparé en deux ; qu'un avenant a été signé en date du 3 mars 2011 ; que le second local a été donné à bail à la Sàrl Aas aux droits de laquelle est venue la société

[O] [M] a fait donation à son épouse de ses droits indivis dans les lots de copropriété a été effectué en fraude des droits de la société Lyonnaise de Banque, - déclarer l'acte inopposable à la Lyonnaise

, - la société RMS fait état de nombreux dysfonctionnement notamment nombreuses pannes de l'écran de sélection tactile, nombreuses déficiences du terminal de paiement par carte bancaire, cartons brûlés

Monsieur Claude X..., propriétaire de diverses parcelles à SAINT-REMY-de-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) a été placé en liquidation judiciaire, par jugement du 24 janvier 2002 ; Son frère, Monsieur Roland

qui entache l'acte, - dire qu'elle peut demeurer dans les lieux en vertu du contrat de location tacitement reconduit, A titre infiniment subsidiaire, - condamner les époux [T] au paiement de

[C]: - l'usurpation de qualité de propriétaire prive M.

L'intimée expose que les consorts [N] [Y], qui ne sont pas titulaires d'un droit de propriété, ni d'un droit personnel d'exploitation, ne détiennent aucun bail régulier leur permettant d'occuper les locaux

[H] détient une participation de 100% du capital de la société Callistephus société de droit chypriote qui elle même est titulaire de 5% des parts de la SCI Nellcote et 5% de la SCI Baie des Figuiers,

L'élément matériel du dol est caractérisé par les artifices, fraudes, mensonges et tromperies du dirigeant de la société Iximmo.

Par ailleurs le lancement des cartes de paiement Neocash n'a pas permis de compenser la baisse de l'activité Telecom puisque les ventes restent très en dessous des objectifs avec moins de 600 unités par