AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
21 mai 2026
- Ordonne le paiement d'une provision d'un montant de : - 700 € brut pour le complément de salaire prévu pour un arrêt en accident du travail ; - 1.000 € pour dommages et intérêts de retard dans
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BRUITS DE COULOIR
30/07/2026
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5ème chambre sociale PH
6538b3e27ffc2c8318ee006d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral ; ' 27 433,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 3 429,19 euros bruts
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