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72 908 résultats pour « caractères du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccbc

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

La personne visée, Monsieur Xavier Z... son employeur, pouvait donc légitimement lui faire grief de cette insulte laquelle, par nature, présente un caractère fautif.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60376036d861133d87439bc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Si elle indique à juste titre que ce droit au bail concourt à l'indemnité d'éviction et que son montant doit être intégré aux indemnités accessoires, l'expert judiciaire a relevé le caractère conditionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ed

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

La SCP notariale et Me D ont conclu au rejet soutenant n'avoir commis aucune faute et contestant en outre le caractère certain du préjudice allégué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba7

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

contrat en date du 24 juillet 2004 la société ACCESS VITAL TECHNOLOGIE (AVT) s'est vu accorder par la société CALL IMAGE VIDEOTEL (CIV) l'exclusivité de la distribution d'un système de mise à jour des cartes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter ses conclusions à fin d'annulation de l'avenant n° 2 comme irrecevables à raison du caractère incertain des préjudices invoqués, ces derniers ressortant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01228_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

esthétique temporaire est excessive, eu égard à l'erreur de frappe contenue dans le rapport d'expertise sur la période à prendre en compte, et au caractère dégressif du préjudice après la nouvelle hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et notamment : o Tous les préjudices patrimoniaux temporaires qu'elle a subis, o Tous les préjudices patrimoniaux permanents qu'elle a subis et notamment déterminer la durée du déficit fonctionnel

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

qu'elle estime avoir subi du fait des sanctions déguisées qui lui ont été illégalement infligées et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de leur caractère vexatoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... fait état ne présentent pas de caractère certain ; - le préjudice d’atteinte à la réputation professionnelle n’est pas établi ; - les troubles dans les conditions d’existence invoqués par M.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406ae

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W] de sa demande du préjudice d'anxiété, Déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0afdfabddd9699dff41

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

devait infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille en date du 10 septembre 2019 considérant que la rupture du contrat de licence n'est pas justifiée : - constater le caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

S'agissant du caractère réparable de son préjudice elle conteste que les arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 aient procuré un avantage économique sélectif, permettant de les qualifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

603674ccac330716a2e7a1fe

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Le préjudice résultant d'une faute éventuellement commise dans la poursuite de cette action par Maître [A] est donc un préjudice personnel aux époux [I] et la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af663fb6c6260008b52fa3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

années 2016, 2017, 2018 et 2019, les époux [R] étant déboutés du surplus de leurs demandes en l'absence de caractère certain de leur préjudice.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De son côté, la SAS [17], qui avait intialement conclu à l'infirmation du jugement et au débouté des demandes de l'Essca en raison de l'absence de caractère définitif du préjudice, ne sollicite plus dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant l'entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préjudice

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[F] infondée en l'absence de tout caractère indemnisable des préjudices allégués, En tout état de cause - de rejeter l'ensemble des conclusions, fins et prétentions M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22358_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Outre qu'il présente un caractère purement hypothétique, le préjudice dont se prévalent M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02195_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la gestion de ses demandes de prolongation d'activité et de liquidation de congés payés aurait présenté un caractère fautif.

Source officielle

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