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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbc
31 octobre 2008
La personne visée, Monsieur Xavier Z... son employeur, pouvait donc légitimement lui faire grief de cette insulte laquelle, par nature, présente un caractère fautif.
11e Chambre B
60376036d861133d87439bc3
2 avril 2015
Si elle indique à juste titre que ce droit au bail concourt à l'indemnité d'éviction et que son montant doit être intégré aux indemnités accessoires, l'expert judiciaire a relevé le caractère conditionnel
6253c885bd3db21cbdd857ed
2 juillet 2001
La SCP notariale et Me D ont conclu au rejet soutenant n'avoir commis aucune faute et contestant en outre le caractère certain du préjudice allégué.
6253c9fbbd3db21cbdd89ba7
6 novembre 2007
contrat en date du 24 juillet 2004 la société ACCESS VITAL TECHNOLOGIE (AVT) s'est vu accorder par la société CALL IMAGE VIDEOTEL (CIV) l'exclusivité de la distribution d'un système de mise à jour des cartes
4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter ses conclusions à fin d'annulation de l'avenant n° 2 comme irrecevables à raison du caractère incertain des préjudices invoqués, ces derniers ressortant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
esthétique temporaire est excessive, eu égard à l'erreur de frappe contenue dans le rapport d'expertise sur la période à prendre en compte, et au caractère dégressif du préjudice après la nouvelle hospitalisation
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
et notamment : o Tous les préjudices patrimoniaux temporaires qu'elle a subis, o Tous les préjudices patrimoniaux permanents qu'elle a subis et notamment déterminer la durée du déficit fonctionnel
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
qu'elle estime avoir subi du fait des sanctions déguisées qui lui ont été illégalement infligées et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de leur caractère vexatoire
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
B... fait état ne présentent pas de caractère certain ; - le préjudice d’atteinte à la réputation professionnelle n’est pas établi ; - les troubles dans les conditions d’existence invoqués par M.
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406ae
20 avril 2023
[W] de sa demande du préjudice d'anxiété, Déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts Déboute M.
Chambre 1-1
64c8a0afdfabddd9699dff41
28 juillet 2023
devait infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille en date du 10 septembre 2019 considérant que la rupture du contrat de licence n'est pas justifiée : - constater le caractère
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
S'agissant du caractère réparable de son préjudice elle conteste que les arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 aient procuré un avantage économique sélectif, permettant de les qualifier
1ère Chambre
603674ccac330716a2e7a1fe
20 octobre 2015
Le préjudice résultant d'une faute éventuellement commise dans la poursuite de cette action par Maître [A] est donc un préjudice personnel aux époux [I] et la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af663fb6c6260008b52fa3
18 janvier 2024
années 2016, 2017, 2018 et 2019, les époux [R] étant déboutés du surplus de leurs demandes en l'absence de caractère certain de leur préjudice.
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
De son côté, la SAS [17], qui avait intialement conclu à l'infirmation du jugement et au débouté des demandes de l'Essca en raison de l'absence de caractère définitif du préjudice, ne sollicite plus dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant l'entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préjudice
1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
[F] infondée en l'absence de tout caractère indemnisable des préjudices allégués, En tout état de cause - de rejeter l'ensemble des conclusions, fins et prétentions M.
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
Outre qu'il présente un caractère purement hypothétique, le préjudice dont se prévalent M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la gestion de ses demandes de prolongation d'activité et de liquidation de congés payés aurait présenté un caractère fautif.
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