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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
plus que d'espace vert à la disposition du public ; - les parcelles en cause ne constituent pas un espace naturel à protéger pour des raisons écologiques au titre des articles L. 151-9 et L. 151-23
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
A lui a causé un préjudice économique qui, en prenant en compte son préjudice viager et la réaffectation des revenus non consommés après que Mme D A ait 25 ans, s'élève à 127 685,52 euros ; - elle doit
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
de 47106 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre; -confirmer le jugement pour le surplus; Dans tous les cas, -rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
Les salariés soutiennent que la société A a coché dans le document des ASSEDIC non "la fermeture définitive de l'établissement" mais : "autre cause économique" ; que les véritables intentions de la société
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb7112550a7a4f72293f33
8 mars 2019
, - dans 20 cas, il est reproché la réalisation de couronnes sur des dents non délabrées alors qu'elles étaient agressées, mal positionnées ou présentaient des problème de parodontite, - dans 29 cas,
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
assurables causés par les catastrophes naturelles était irrégulièrement composée, dès lors qu'elle comportait plusieurs membres de la caisse de réassurance ; - la procédure de consultation de cette
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
par le repreneur, dès lors que cette entité permettait pour ce dernier de poursuivre l'activité économique en en conservant l'identité. 07 / 3054 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3
9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
Aux termes de l'avenant n°1 relatif à l'unité économique et sociale du 8 mars 2002 il a été prévu que : «En cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
due à la victime d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que la créance de
Référés Civils
634f95fcb5afe5adfff28d4b
18 octobre 2022
pas une cause extérieure au décès.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcad
31 août 2023
réelle et sérieuse ; - infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Sarval Sud-Est
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
La réalité du préjudice économique subi par Mme A et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice économique et les dégâts causés à ses cultures par le passage de grand gibier
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
Par acte d'huissier du 30 novembre 2017, Mme [H] [M] a assigné la caisse du crédit mutuel du [Localité 7] aux fins notamment d'annulation du contrat litigieux comme contraire l'ordre public économique,
Pôle 6 - Chambre 5
616091fcdb7ff645d8566430
9 mai 2014
incident de GENERALI, relatif à la clause de non-concurrence, - cassé et annulé l'arrêt déféré, mais seulement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
Par son arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a expressément exclu du périmètre de la cassation les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 février 2019 en ce qu'elle ont déclaré
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
B... et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter Caux-Vexin.
6253cdc1bd3db21cbdd94631
17 avril 2019
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00076 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYI5 ----------------------- Société d'Economie Mixte CHEMINS DE FER DE LA CORSE C/ CAISSE
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
, et surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur le renvoi préjudiciel, 3-à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne ferait pas droit aux précédentes demandes, et en tout état de cause,
6253cad6bd3db21cbdd8c439
10 octobre 2008
D.- PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, Boulevard de Bury-16000 ANGOULÊME CEDEX 9 Intimée, citée à personne habilitée le 21. 12. 2007, non comparante.
6253c9d9bd3db21cbdd895c2
14 septembre 2007
Or, il m'a été certifié, par les fournisseurs mis en cause, que non seulement la formation est gratuite, mais qu'en plus, ils étaient eux même désireux de faciliter le suivi de ces stages pour améliorer
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