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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
Avant de préciser que c'est la renonciation volontaire de Madame [D] à l'activité exercée qui justifie la remise en cause de ses droits et non pas la transmission tardive de l'attestation employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0152cdc6046d4757d222
23 avril 2026
Elle précise que M. [W] ne rapporte pas la preuve d'une surcharge de travail en dehors de ses propres allégations.
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
L'article 565 précise que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ».
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose en conséquence sur une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
6a044b93cdc6046d4792d697
7 mai 2026
En revanche, l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
- préconiser et spécifier les diligences et travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et dégâts constatés
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
La Cour de cassation a estimé qu'une cour d'appel, qui avait vérifié l'existence et la portée d'une clause de non-concurrence invoquée, n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante concernant
8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a estimé que l'état du site faisait obstacle à sa remise en location, que cette impossibilité de relouer les lieux résultait d'un non respect
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Elle fait valoir que : - le premier juge n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, contrairement à ce qu'exige la jurisprudence rendue en application
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-19.000 ; Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.235 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.569 ; Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.379 ; Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 13
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
9 avril 2026
Il indique « qu'aux termes de ses premières conclusions, la société intimée justifie de la date du premier incident de paiement non régularisé et de la non forclusion de la demande portée devant la juridiction
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
Le sapiteur a retenu que la cause des désordres est la non-conformité de l'épaisseur de la plate-forme sous dallage réalisée par la société [G].
69fd77a9cdc6046d470375b5
[S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - en tout état de cause, de condamner
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
Les conclusions de l'enquête remises le 13 février 2019 vous mettent en cause par les éléments suivants : -Vous avez dans un premier temps indiqué ne pas être informé de la disparition de la carte bancaire
1ère chambre civile B
69e9acf5cdc6046d4737e4a9
, En tout état de cause, - infirmer le jugement en tant qu'il rejette les conclusions à fin de condamnation afférentes aux frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement et d'exécution du
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6834cdc6046d47cb0c99
29 mai 2026
comparante, non représentée, Défendeurs, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, Greffier, en audience
15e chambre
5fd95717a52fbc40d4c60964
19 février 2020
[W] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux salaires des six derniers mois, soit la somme de 10 650,34 euros ; En tout état de cause, - débouter M.
2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
L'article 648 précise quand à lui que tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, si l'acte doit être signifié, les nom et domicile
Chambre 1-9
69fd8196cdc6046d47049004
de non-paiement.
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