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2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CESSION DE CREANCE 1- Monsieur et madame [E] en premier lieu font valoir que si le FCT HUGO CRÉANCES III représenté par sa société de gestion la société GTI ASSET MANAGEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS

6253ccf4bd3db21cbdd91d2f

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Par acte notarié en date du 23 avril 2007, la SARL LES BISTROTS DE NICOLAS a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé dans cet immeuble, la cession du fonds de commerce emportant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

transfert au nom de la société de l'autorisation d'exploiter (les) installations classées.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

651fa4cdc601f0831899141a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SGMR a acquis auprès de la société Sogetra, la totalité des parts sociales de la SA Maison de retraite Clairfontaine, soit 200 actions pour un prix total de 3 443 786 euros.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab6e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

de cession des parts sociales de la société PJBL , conclue entre la société Caussade et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Monsieur Christian X... détenait 1.400 des 4.200 actions composant le capital social de la société KHARYS PARFUMS qui exploite plusieurs points de vente de produits de parfumerie à TOULOUSE et dans sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5ffc98dff318646d6185b591

Appel

29 décembre 2020

29 décembre 2020

prépa à la société Intégrale de la totalité des actifs détenus par la société Intégrale prépa, sous déduction de la somme de 10.000euros, et de la totalité des dettes, - est ordonnée l'annulation

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CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Par jugement rendu le 04 octobre 1994, cette juridiction, après avoir constaté un défaut d'exploitation définitif et irréversible du fonds de commerce depuis le 02 janvier 1990 de la part de la société

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CA

5ème Chambre

6710aa72be64d7e5102451c4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 22 août 2024, la société GP Investissement demande à la cour de : - déclarer l'appel de la société Money irrecevable en tout cas mal fondé, - débouter la société

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

que le père avait cédé de son vivant l'exploitation en difficulté à son fils ; que la démonstration fondée sur l'article L411-34 du code rural relative à la dévolution du bail à ferme à cause de mort

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CA

Premier Président

61626b8ee62f7c490f224e6d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Société par Actions Simplifiée.

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Thomas X... indique ne plus agir sur le fondement contractuel et plus précisément sur l'article I d de l'annexe 2 à la convention de cession de parts sociales du 5 juin 1991 car une telle réclamation se

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d18

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à la société Soleil de [Localité 4] de la cession intervenue le 15 janvier 2019.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd33

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

La société n'a pas pu financer la poursuite de son programme faute de fonds propres.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] a cédé à la société Manpower France holding ("la société Manpower") la totalité de ses actions de la société Damilo moyennant un prix de 20.690.000 euros et un complément conditionnel, le prix étant

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5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'acte de cession comportait une clause de non-concurrence, le cédant s'interdisant de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire d'activités de marquage sur textiles et véhicules et

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Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e014

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

TOGA LOCATION NAUTIQUE, dit fondée dans son principe son action en dommages-intérêts envers la société du PORT DE TOGA PLAISANCE, commis Monsieur Marc A... en qualité d'expert afin de déterminer le préjudice

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CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par exploit d'huissier du 24 novembre 2017, le fonds CREDINVEST, agissant par sa société de gestion EUROTITRISATION, a signifié à M. [Q] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c9

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Société de droit luxembourgeois CIGA LUXEMBOURG venant aux droits de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE GESTION D'ACTIF " CIGA " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège .

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6629c3df04f589a5cf

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'action en indemnisation fondée sur le droit commun des baux ne relève pas du présent débat. -Les demandes de la société Cargill sont irrecevables.

Source officielle

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