CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CESSION DE CREANCE 1- Monsieur et madame [E] en premier lieu font valoir que si le FCT HUGO CRÉANCES III représenté par sa société de gestion la société GTI ASSET MANAGEMENT
Cour d'Appel
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
Par acte notarié en date du 23 avril 2007, la SARL LES BISTROTS DE NICOLAS a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé dans cet immeuble, la cession du fonds de commerce emportant
1ère Chambre
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
transfert au nom de la société de l'autorisation d'exploiter (les) installations classées.
Chambre 3-4
651fa4cdc601f0831899141a
5 octobre 2023
SGMR a acquis auprès de la société Sogetra, la totalité des parts sociales de la SA Maison de retraite Clairfontaine, soit 200 actions pour un prix total de 3 443 786 euros.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab6e
4 mai 2017
de cession des parts sociales de la société PJBL , conclue entre la société Caussade et M.
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Monsieur Christian X... détenait 1.400 des 4.200 actions composant le capital social de la société KHARYS PARFUMS qui exploite plusieurs points de vente de produits de parfumerie à TOULOUSE et dans sa
Pôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
prépa à la société Intégrale de la totalité des actifs détenus par la société Intégrale prépa, sous déduction de la somme de 10.000euros, et de la totalité des dettes, - est ordonnée l'annulation
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Par jugement rendu le 04 octobre 1994, cette juridiction, après avoir constaté un défaut d'exploitation définitif et irréversible du fonds de commerce depuis le 02 janvier 1990 de la part de la société
5ème Chambre
6710aa72be64d7e5102451c4
16 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 22 août 2024, la société GP Investissement demande à la cour de : - déclarer l'appel de la société Money irrecevable en tout cas mal fondé, - débouter la société
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
que le père avait cédé de son vivant l'exploitation en difficulté à son fils ; que la démonstration fondée sur l'article L411-34 du code rural relative à la dévolution du bail à ferme à cause de mort
Premier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
Société par Actions Simplifiée.
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
Thomas X... indique ne plus agir sur le fondement contractuel et plus précisément sur l'article I d de l'annexe 2 à la convention de cession de parts sociales du 5 juin 1991 car une telle réclamation se
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d18
22 octobre 2025
à la société Soleil de [Localité 4] de la cession intervenue le 15 janvier 2019.
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
La société n'a pas pu financer la poursuite de son programme faute de fonds propres.
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
[Z] a cédé à la société Manpower France holding ("la société Manpower") la totalité de ses actions de la société Damilo moyennant un prix de 20.690.000 euros et un complément conditionnel, le prix étant
635236dc8c924eadffcc4882
19 octobre 2022
L'acte de cession comportait une clause de non-concurrence, le cédant s'interdisant de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire d'activités de marquage sur textiles et véhicules et
6253cbb0bd3db21cbdd8e014
1 juin 2011
TOGA LOCATION NAUTIQUE, dit fondée dans son principe son action en dommages-intérêts envers la société du PORT DE TOGA PLAISANCE, commis Monsieur Marc A... en qualité d'expert afin de déterminer le préjudice
Chambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
Par exploit d'huissier du 24 novembre 2017, le fonds CREDINVEST, agissant par sa société de gestion EUROTITRISATION, a signifié à M. [Q] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
Société de droit luxembourgeois CIGA LUXEMBOURG venant aux droits de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE GESTION D'ACTIF " CIGA " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège .
64364d6629c3df04f589a5cf
11 avril 2023
L'action en indemnisation fondée sur le droit commun des baux ne relève pas du présent débat. -Les demandes de la société Cargill sont irrecevables.
Page 24 sur 124
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.