doit- il être considéré, même si le contrat de travail fait référence à une " annualisation du temps de travail ", comme ayant été exclu par les parties du champ contractuel. 4.

doit- il être considéré, même si le contrat de travail fait référence à une " annualisation du temps de travail ", comme ayant été exclu par les parties du champ contractuel. 4.

Monsieur X... était indemnisé au titre du régime général de la Sécurité Sociale à temps complet du 7 Octobre 1998 au 1er Septembre 1999 puis pour un mi-temps thérapeutique du 2 Septembre 1999 au 31 Janvier

R. 431-28 du code de l'urbanisme, sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 431-24 et R. 421-19 du même code et sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application

«pendant le mi-temps thérapeutique, vous touchez le remboursement directement de la CPAM.».

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No282 R.G : 06/08261 S.A.R.L. GROUPE LEXEL Me Jean-François X... Me Olivier Y... Me Vincent Z... C/ Melle Stéphanie A...

Par deux jugements du 3 février 2021, après consultation médicale exécutée sur le champ, le tribunal judiciaire de Toulouse a débouté Mme [W] [S] de ses demandes.

d'application des articles 990D et suivants du code général des impôts interprété à la lumière de la décision constitutionnelle nä 89-268 du 29 décembre 1989 et de la volonté du législateur, l'absence

* * * * Selon contrat du 10 avril 2001, la SCI RESIDENCE CHAMP FLEURI a confié à la société GERARD DANNENMULLER le soin de réaliser des opérations de terrassement et de viabilisation et d'enrobage pour

Madame [F] [X], qui est entrée au service de la SAS ISOR le 1er mars 1998, en qualité de contre-maître MP1, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a saisi le Bureau de conciliation

de travail effectif, que la convention collective des industries textiles lui impose de rémunérer le temps de pause comme du temps de travail effectif, que la circulaire d'application de la loi prévoit

de la garantie de la police d'assurance dans le temps ; - Juger que le premier juge a commis une erreur de droit quant à la loi applicable au litige ; - Juger que c'est à tort que le premier juge a

Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif ».

[R] n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et excèdent les pouvoirs de la juridiction prud'homale.

- n'étant pas un régime légal de sécurité sociale, le RSI entre dans le champ d'application des directives 92/49 et 92/96 CEE du Conseil des 18 juin et 12 novembre 1992.

plein, -12695,76 € brut au titre de la perte de salaire du temps d'habillage et déshabillage EPI, -4000 € net à titre de dommages intérêts pour refus systématique d'application du contrat de travail

'; Le seuil légal minimum précité correspond à la durée minimal du temps partiel visé à l'article 60 de cette même loi (qui ne peut être inférieur à un service à mi-temps) et s'applique indistinctement

d'application de l'article 6§1 de la Convention».

L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie