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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
marge brute, ° Préjudice lié à l'impossibilité d'exploiter la clientèle à l'avenir après rupture de la relation : Au minimum 2 ans de chiffre d'affaires, suivant 3 hypothèses: 124,1 millions d'euros
Pôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
[F], journaliste professionnel, a été engagé par contrats à durée déterminée par la société Canal + entre le 22 janvier 2002 et le 31 août 2005 en qualité de journaliste pigiste puis de chef opérateur
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
a minima 80 % de l'indemnité due aux consorts E, compte tenu des fautes commises ; - s'agissant du montant des indemnités sollicitées par les consorts E, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité au
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c2
3 juillet 2024
[O] a été engagé par la SARL Carrysafe international express, en qualité de chauffeur livreur véhicule léger national et international, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 31 octobre
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
minimale d'un mois, soit un tiers de la durée totale du contrat de mission et de ses renouvellements (3 mois et 8 jours entre le 23 avril 2014 et le 1er août 2014), aurait dû être respecté, - le contrat
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
17e chambre
653a071dd0451e8318d0ecdf
25 octobre 2023
L'employeur objecte que la lettre d'engagement du salarié comporte une clause de confidentialité absolue, que le salarié ne peut contester avoir été informé que la mission [E] n'était pas une simple mission
6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
par la suite de la rémunération, dès lors qu'elle demeure au dessus de ce minimum; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cae1cb8dca058e3e7e6a
7 juillet 2022
Suivant contrat à durée déterminée à objet défini du 19 octobre 2015, elle a engagé M.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
de rémunération calculée sur la base du minimum conventionnel et subsidiairement du SMIC dès lors qu'ils avaient la gérance normale d'une succursale de deuxième catégorie et que les minima doivent être
15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.
2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
est réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, que pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale ne pourra être
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
Sur le fondement de l'article L. 1251-41 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est débitrice, en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, d'une
680875badfde5caae99bcfe4
22 avril 2025
[V] [K] a été engagé par la société La pâtisserie numérique le 21 février 2022 en qualité de chargé des opérations, statut ETAM, à temps partiel.
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y...soutient que ces contrats à durée déterminée étaient irréguliers puisqu'ils ne comportaient pas de date du terme, pas de durée minimale, ni de désignation du poste de travail, et donc pas de
Pôle 6 - Chambre 7
616246baaf0a1de0eb1b645a
24 janvier 2013
Madame [M] [I] a été engagée à compter du 3 juillet 2000 en qualité de Consultant « Base de données relationnelles » par la Société PROGIFINANCE rachetée par le Groupe ALTALYS le 4 février 2007.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
10 avril 2025
Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.
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