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13 365 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64549f10eedb07d0f81860f7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte de cette stipulation contractuelle que le contrat peut être résilié par le bailleur en cas d'inexécution du contrat notamment en cas de non paiement d'un seul loyer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

662c94f3b787c4000862f5d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette clause n'a donc pas pour effet de faire dépendre l'exécution du contrat d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher, ce dont il résulte que cette clause, qui n'affecte

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62e0d58ae8fd1e05797fa300

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle estime qu'il n'y pas de perte de chance de relouer, puisque selon elle, seule la configuration du rez-de-chaussée nécessitant un aménagement de la part du propriétaire, est la cause de son absence

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772da853827c9026d0d0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Une telle clause est insérée dans le contrat signé entre les parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Bien que l'administration puisse s'opposer à une telle imputation s'il apparaît que l'exécution de la clause de retour gratuit constitue de la part du preneur un acte anormal de gestion, il résulte de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa580c7dc206c9eb7f53

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de l'article 911 du même code que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Toutefois, la résiliation du mandant en raison : .de la faute grave de l'une des parties .

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95ff3328fa00087a2520

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, - juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af3f748a422ad953c9e1

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la résiliation du bail L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d22

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Le bail du 12 mars 1986 liant les parties contient en page 7 une clause stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule de ses clauses et un mois après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f4364405a

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La société Théma Trans soutient que la convention du 16 septembre 2003 passée avec la société DHL Freight n'a pas été résiliée puisqu'elle n'a jamais reçu de lettre de résiliation de la part de cette dernière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

où une telle notification est prévue.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle rappelle que tel n'était pas le cas de sorte que le bail s'est trouvé résilié par les effets de la clause conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163de16e9a173d6d859cbe3

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

d'une faute de leur part n'est pas rapportée, que la résiliation du compromis est survenue de plein droit à partir du moment où la condition suspensive ne s'est pas réalisée dans le délai requis, dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3485e2fbe7c900438b5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

CLAUDE F.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030084

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037154c30e803af9e605650

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

(...) en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613614cdc6046d47c4038a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] [B] ; - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties le 20 juin 2009, à compter du 27 janvier 2024 ; - autorisé M. [E] [B] à faire procéder à I'expulsion de M.

Source officielle

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