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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64549f10eedb07d0f81860f7
18 avril 2023
Il résulte de cette stipulation contractuelle que le contrat peut être résilié par le bailleur en cas d'inexécution du contrat notamment en cas de non paiement d'un seul loyer.
Pôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
Cette clause n'a donc pas pour effet de faire dépendre l'exécution du contrat d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher, ce dont il résulte que cette clause, qui n'affecte
Chambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
Elle estime qu'il n'y pas de perte de chance de relouer, puisque selon elle, seule la configuration du rez-de-chaussée nécessitant un aménagement de la part du propriétaire, est la cause de son absence
8ème chambre
63b6772da853827c9026d0d0
4 janvier 2023
Une telle clause est insérée dans le contrat signé entre les parties.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Bien que l'administration puisse s'opposer à une telle imputation s'il apparaît que l'exécution de la clause de retour gratuit constitue de la part du preneur un acte anormal de gestion, il résulte de
Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f53
16 janvier 2025
Il résulte de l'article 911 du même code que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
Toutefois, la résiliation du mandant en raison : .de la faute grave de l'une des parties .
2ème Chambre
659f95ff3328fa00087a2520
9 janvier 2024
Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, - juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement
Chambre Civile
6901af3f748a422ad953c9e1
27 octobre 2025
Sur la résiliation du bail L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d22
25 mars 2021
Le bail du 12 mars 1986 liant les parties contient en page 7 une clause stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule de ses clauses et un mois après
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
La société Théma Trans soutient que la convention du 16 septembre 2003 passée avec la société DHL Freight n'a pas été résiliée puisqu'elle n'a jamais reçu de lettre de résiliation de la part de cette dernière
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
où une telle notification est prévue.
6719e4f25857dd64cbdaa4ca
23 octobre 2024
Elle rappelle que tel n'était pas le cas de sorte que le bail s'est trouvé résilié par les effets de la clause conventionnelle.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163de16e9a173d6d859cbe3
25 mars 2010
d'une faute de leur part n'est pas rapportée, que la résiliation du compromis est survenue de plein droit à partir du moment où la condition suspensive ne s'est pas réalisée dans le délai requis, dont
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
6253c887bd3db21cbdd8587f
17 mai 2001
CLAUDE F.
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Pôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605650
12 juin 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au
1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
(...) en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
[E] [B] ; - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties le 20 juin 2009, à compter du 27 janvier 2024 ; - autorisé M. [E] [B] à faire procéder à I'expulsion de M.
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