La cour confirme qu'à défaut de soumission du bail au statut des baux commerciaux et notamment à l'article L 145-41 du code de commerce comme le permet l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 consacré

700 du code de procédure civile : 2 500 €.

272 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

233 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Suivant les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

Y..., en vertu de l'article 815-13 du code civil, à la somme de 11. 078, 56 €, - dit que Madame Délya X...

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur la demande de suppression de la rente viagère Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).