comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

Statuant à nouveau, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts liés au contrat de prêt litigieux pour non-respect des dispositions formelles imposées par le Code de la consommation, condamné Madame

[E] et Mme [E] recevables au bénéfice du dispositif prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

L. 221-2 4° excluent du champ d'application du code de la consommation les services financiers.

, le jour même de la signature du contrat, Christine M... a manifesté la volonté de se rétracter ; Attendu en conséquence que le contrat litigieux est nul, par application de l'article L.121-23 du code

de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer l'annulation des deux

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

Or, l'article L217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

consommation ; Constater que les époux [G] n'ont pas la qualité de consommateur au sens de l'article L137-2 du Code de la consommation; Dire et juger que les dispositions de l'article L137-2 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-11 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " sont habilités à rechercher et constater

Il ne peut être fait application des délais du code de la consommation en ce que tout d'abord le moyen soulevé d'office par le magistrat ne peut être considéré comme un moyen de défense ; ensuite, parce

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137,

l'exige le code de la consommation.