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144 609 résultats pour « condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fedc8cdc6046d4788a882

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] ; - condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens. 10.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a77e8cdc6046d47751e61

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] aux entiers dépens des deux instances et à lui payer le montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb026acdc6046d4757e425

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] et Mme [U] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [K] et Mme [R] [K] née [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens. 11.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9713693a9685e2284a013

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e9bcdc6046d47044e4d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d6ccdc6046d47e04d8c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, - 1 409 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés et y ajoutant, Condamne la SARL [E] [I] à verser à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a76a2cdc6046d47750601

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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