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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
animaux malades ou blessés ; - il méconnaît les dispositions du règlement sanitaire départemental imposant que les bâtiments d'élevage soient implantés à au moins 50 mètres des immeubles habituellement occupés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01127_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... pour cet emploi, l’irrégularité de ses conditions d’occupation de cet emploi et son absence de visa de long séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c639
22 mai 2008
22 mai 2008
peut être retenue au titre de la garantie décennale dès lors que les désordres ne se sont pas généralisés et portent atteinte à l'esthétique et non à la solidité de l'ensemble du carrelage ou aux conditions
Source officielleChambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
renouvelé s'élève ainsi, par application des dispositions de l'article L.145-34 dernier alinéa du code de commerce, à 162 000 euros hors taxes et hors charges par an, dans l'hypothèse de la poursuite des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
commencer à courir le délai de recours prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ; - elle dispose d’un intérêt à agir, dès lors que le projet en litige est de nature à affecter directement les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, si l'autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier unilatéralement les conditions pécuniaires auxquelles l’occupation du domaine est subordonnée, elle ne peut, toutefois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e0dc25a97f0381f51c6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
les conditions d'occupation suffisantes fixées en application de l'article L 621-2 du code de la construction et de l'habitation ; Que, pour l'application des dispositions susvisées, l'occupation des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61636eec77a1403986670cb8
31 mars 2011
31 mars 2011
Par acte du 12 janvier 2007, la société [Adresse 1] a donné congé pour insuffisance d'occupation. Par actes des 29 avril et 5 mai 2008, la société [Adresse 1] a fait assigner M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleChambre 1-8
64fab96a0f624005e653f2da
6 septembre 2023
6 septembre 2023
DISCUSSION Sur les conditions à remplir pour bénéficier du transfert du bail : En vertu de l'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 14 régissant les conditions
Source officielle3ème Chambre
68e89648f14914fb075ebd67
9 octobre 2025
9 octobre 2025
appartienne à un bailleur social est inopérant, les protections prévues par les articles L. 412-1 et L.412-6 ne dépendant pas de la nature du logement ni de la qualité du bailleur mais exclusivement des conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a0482fcecad732feb5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le ton des réponses du locataire à son bailleur par SMS à ceux reçus ne peut écarter l'existence de ce trouble subi dans ses conditions d'occupation de son appartement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, si l'autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier unilatéralement les conditions pécuniaires auxquelles l’occupation du domaine est subordonnée, elle ne peut, toutefois
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Or, la description que donne l'expert de l'immeuble démontre qu'il n'est pas découpé en logements mais occupé indivisément et surtout que le rez de chaussée fait l'objet d'une occupation commune par tous
Source officielle11e Chambre A
6162603d8672d229b88163b9
17 décembre 2013
17 décembre 2013
2008, l'ordonnance du 05 mars 2008 produite révélant que le différend des parties sur les travaux fonciers englobait les deux appartements du premier étage quant à leur habitabilité ainsi que leurs conditions
Source officiellePage 24 sur 2759