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179 946 résultats pour « conditions de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ea1f0cdc6046d4766aee7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ordonnance N° E.U.R.L. [1] C/ [X] copie exécutoire le 20 mai 2026 à Me SOSTRAS Me RACLE-GANDILLET COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N], ainsi qu'une lettre recommandée à la responsable des ressources humaines contenant une copie de sa lettre du 29 juin 2020 et la copie de l'accusé de réception de cet envoi, qui lui a été retourné

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e69cdc6046d4752545a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01283 Copies

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb8dcdc6046d4757076d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 25/02831 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIHZ Affaire : [Z] [N] C/ [W] [B] Copies

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

V-B7K-XU5C AFFAIRE : [G] [C] C/ [1] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la chambre sociale n° 4-4 de la cour d'appel de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

(Centre d'Orientation Sociale) au paiement des sommes de : *10 313,48 € bruts à titre d'indemnité de repos compensateurs jours fériés et jours COS, *1 031,35 € bruts à titre d'incidence congés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

condamner in solidum les sociétés GFC, Ar-Co et l'Auxiliaire à relever et garantir la société Aréas Dommages à hauteur de 50% des condamnations prononcées au titre du coût des travaux de réparation de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170266

Appel

23 février 2017

23 février 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Queven à sa demande de copie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Intemperies Btp ' Caisse du Nord Ouest ' L'association Conges Intemperies Btp ' Caisse du Nord Ouest , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Notamment, vous avez indiqué à votre responsable Mme [H], qu'elle faisait « la gueule tous les matins », qu'elle avait « une tête de con » et qu'on ne pouvait pas lui parler.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170934

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contr at à temps plein à compter du 1er décembre 2019.

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CA

5ème Chambre

6a225ab5cdc6046d4737d8a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

DBVL-V-B7J-WDNH (Réf 1ère instance : 25/01175) Mme [M] [R] C/ Mme [G] [Z] [X] [I] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie

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Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des conditions générales et les accepter, puis qu'elle avait signé et tamponné le 23 mai 2019 les conditions particulières de location ; qu'en signant le contrat, elle en avait accepté les termes et notamment

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE - COR Société SHANDONG [L] INTELLIGENT EQUIPMENT CO. LTD S.E.L.A.R.L. AXYME S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211053

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20170599

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de consultation de ses copies

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