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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170599
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité d'Aix-Marseille — Consultation de ses copies d'examen dans les matières suivantes du Master 2 Ressources Humaines, spécialité Gestion des compétences : 1) Enjeux et outils de gestion ; 2) Organisation et conditions de travail ; 3) Stratégie RH.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de consultation de ses copies d'examen dans les matières suivantes du Master 2 Ressources Humaines, spécialité Gestion des compétences : 1) Enjeux et outils de gestion ; 2) Organisation et conditions de travail ; 3) Stratégie RH. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Aix-Marseille a informé la commission que Monsieur X avait consulté les documents demandés le 7 avril 2017. La commission constate que cette consultation a satisfait la demande et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel