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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
Pierre II Patrimoine au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Pierre II Patrimoine aux entiers dépens.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD2H S.A.R.L. FIORENTINI FRANCEc/S.A
63c8ef3cdc5b777c909930e7
17 janvier 2023
La juridiction a considéré, par application de l'article 1844-5 du code civil, que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société Fiorentini France vers la société ING.O.
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.
Pôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c05
4 avril 2012
Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2010 par la société HSBC FRANCE et ses conclusions enregistrées le 30 janvier 2010 ; Vu les conclusions de M.
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
Dans le cadre de son activité commerciale, la société AT Services a souscrit auprès de la Banque la société Générale, notamment, deux prêts bancaires ayant pour objet l'acquisition de véhicules à usage
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0dc
16 mars 2017
En raison de la défaillance de la société [A] group, le CM-CIC lease a d'une part assigné la société [A] group en redressement judiciaire le 25 janvier 2011 et d'autre part poursuivi la constatation de
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
le siège social est à [Adresse 2], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e5
29 avril 2025
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la
Pôle 5 - Chambre 9
61628cd4293034a8c342f71e
4 juillet 2013
* L'appartenance à un groupe de sociétés est insuffisante pour caractériser une confusion des patrimoines.
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
de droit allemand Lek Beteiligungen Ug caractérisant une confusion manifeste de leur patrimoine, Vu les articles L621-2 et L641-1 du code de commerce, - étendu à la société de droit allemand Lek
1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59e
23 juillet 2024
PATRIMOINE / Société CHAMPAGNOL ALAIN Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/
Pôle 4 - Chambre 4
616250f1929f6bffa995b2ea
25 février 2014
Suivant conclusions signifiées le 16 octobre 2013, la société SwissLife Assurance et Patrimoine, venant aux droits de la Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine, ayant pour nom commercial
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
raisonnablement prendre en compte la valeur des SCI et sociétés agricoles dans l'évaluation du patrimoine du concluant.
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.
DCA_21PA01642_20230406
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319443
3 mars 2020
[J] [F] la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société [O] Marine, entreprise spécialisée dans l'installation et la réparation de moteurs de bateaux.
Juge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées
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