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9 652 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pierre II Patrimoine au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Pierre II Patrimoine aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD2H S.A.R.L. FIORENTINI FRANCEc/S.A

63c8ef3cdc5b777c909930e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La juridiction a considéré, par application de l'article 1844-5 du code civil, que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société Fiorentini France vers la société ING.O.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f55a67331bacec3c05

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2010 par la société HSBC FRANCE et ses conclusions enregistrées le 30 janvier 2010 ; Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans le cadre de son activité commerciale, la société AT Services a souscrit auprès de la Banque la société Générale, notamment, deux prêts bancaires ayant pour objet l'acquisition de véhicules à usage

Source officielle
CA

13e chambre

6033ddc363ac818f412dc0dc

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

En raison de la défaillance de la société [A] group, le CM-CIC lease a d'une part assigné la société [A] group en redressement judiciaire le 25 janvier 2011 et d'autre part poursuivi la constatation de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le siège social est à [Adresse 2], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628cd4293034a8c342f71e

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

* L'appartenance à un groupe de sociétés est insuffisante pour caractériser une confusion des patrimoines.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de droit allemand Lek Beteiligungen Ug caractérisant une confusion manifeste de leur patrimoine, Vu les articles L621-2 et L641-1 du code de commerce, - étendu à la société de droit allemand Lek

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad59e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

PATRIMOINE / Société CHAMPAGNOL ALAIN Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616250f1929f6bffa995b2ea

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Suivant conclusions signifiées le 16 octobre 2013, la société SwissLife Assurance et Patrimoine, venant aux droits de la Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine, ayant pour nom commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

raisonnablement prendre en compte la valeur des SCI et sociétés agricoles dans l'évaluation du patrimoine du concluant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319443

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[J] [F] la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société [O] Marine, entreprise spécialisée dans l'installation et la réparation de moteurs de bateaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées

Source officielle

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