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en ce qu'il a débouté M. et Mme [Q] de leur demande formée contre la société Crédit lyonnais, - remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les

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Pôle 5 - Chambre 2

5fca4c8c36641d72e3a337b0

Appel

20 novembre 2020

Vu l'arrêt de cassation partielle rendu le 27 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale) qui casse et annule, sauf en ce qu'il annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier

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Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

, -juger en application des articles 1131 et 1964 du code civil nul et non avenu l'avenant cité, souscrit à effet au 1er janvier 2003, le 6 octobre 2003, à une date où PARIGEST avait connaissance de

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Chambre sociale 4-4

66878d2b05d6f7f678d495fc

Appel

3 juillet 2024

Par arrêt du 10 mai 2023 (pourvoi n°21-23.041), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

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Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b49

Appel

30 juin 2016

[S] rappelle que par un arrêt récent la Cour de cassation a cassé un arrêt d'appel rendu dans une affaire dans le cadre de laquelle l'autorité de discipline ayant rendu la décision contestée avait déposé

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17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca3f

Appel

30 avril 2013

du 30 avril 2013 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation de PARIS en date du 29 Juin 2011, qui a cassé l'arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

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1ère chambre

66878cf505d6f7f678d492fc

Appel

4 juillet 2024

DÉBATS : A l'audience publique du 06 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

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2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9ef

Appel

24 octobre 2024

Par arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que si la contestation des décisions des CARSAT en matière de tarification d'accidents du travail était de la compétence exclusive des

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926de

Appel

10 septembre 2015

Jean-Daniel Z... la somme de 3000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour de cassation qui a cassé et annulé dans

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6ème Chambre

64a7b05e3bcaf505db69673d

Appel

6 juillet 2023

Par arrêt du 22 mars 2006, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions.

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e8

Appel

30 juin 2015

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

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Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

(1ère Chambre Civile) en date du 12 juillet 2007, emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS ( 15ème Chambre Chambre-Section B) en date du 9 juin 2005, RG n° 03/15037, après un arrêt de

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Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13ba8

Appel

12 janvier 2023

- cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177c

Appel

15 avril 2014

Statuant sur contredit formé le 24 octobre 2003 par la société GALAXIE, par arrêt du 27 avril 2004, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire à la connaissance du tribunal de

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfd

Appel

28 janvier 2021

qualité de liquidateur judiciaire de la SCP [C] et contre la société Mutuelles du Mans assurances et remis en conséquence sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

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6e Chambre D

6033618599c14d1285657a7d

Appel

28 juin 2017

A cet acte se trouvait annexé un document en date du 22 décembre 2006 par lequel [J] [J] exprimait sa volonté concernant sa fin de vie, outre un certificat médical dressé par le docteur [X] daté du 28

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Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00085.

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Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

Par arrêt en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare prescrite l'action de la société Compagnie française maritime de [Localité 6] contre la société

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d60

Appel

3 décembre 2014

a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

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Pôle 5 - Chambre 1

6163de16e9a173d6d859cbe4

Appel

19 mai 2010

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoyant, pour être fait droit, devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Vu la déclaration de saisine après renvoi déposée au greffe de

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